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Sous-section 2

Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

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Article L253-16

Avis de la chambre territoriale des comptes sur les modifications des contributions communales au budget d'un syndicat

Code des juridictions financières

Article L253-15

Article L253-15

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Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes pour l'instruction des affaires

Résumé La chambre territoriale des comptes utilise certains pouvoirs pour examiner des affaires spécifiques.

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.

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Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.