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Contrôle des actes budgétaires

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Ordres de réquisition

LO253-18 — L253-21

Code des juridictions financières

Sous-section 3 : Dispositions particulières

Article L253-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la chambre territoriale des comptes sur les modifications des contributions communales au budget d'un syndicat

Résumé La chambre territoriale des comptes aide à décider comment les communes participent au budget d'un syndicat si le représentant de l'État le demande.

La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres.

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Article L253-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement

Résumé Les écoles publiques des communes sont contrôlées selon des règles spécifiques, avec la chambre territoriale des comptes en lieu et place de la chambre régionale des comptes.

Le contrôle des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement relevant des communes s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation.

Pour l'application des articles L. 421-11, L. 722-6 et L. 722-11 du même code, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

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