Code des juridictions financières

Article L253-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des chambres territoriales des comptes pour l'instruction des affaires

Résumé Si une chambre territoriale des comptes doit examiner des dossiers, elle peut utiliser certains pouvoirs pour enquêter.

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.

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Version 2

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’article LO 253–8 du champ d’application et remplace les références aux dispositions financières par celles relatives aux pouvoirs de la chambre territoriale (articles L 241–6 et –7)

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-3 et L. 241-4.