Section parente

Section 2

Contrôle des actes budgétaires

Section suivante

Sous-section 2

Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

L253-13 — L253-15

Code des juridictions financières

Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

Article LO253-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire à Mayotte

Résumé On vérifie comment le département de Mayotte gère son budget et ses écoles, selon les règles du code des collectivités, dès le prochain conseil général.
Mots-clés : budget contrôle Mayotte collectivités territoriales

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6171-9 à LO 6171-27 du code général des collectivités territoriales.

Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement du conseil général.

1 version

2 cités

Article LO253-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires à Saint-Barthélemy

Résumé Les budgets de Saint-Barthélemy sont contrôlés selon des règles spécifiques.

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales.

1 version

1 cité

Article LO253-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires à Saint-Martin

Résumé Saint-Martin suit des règles spécifiques pour gérer son budget.

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales.

1 version

1 cité

Article LO253-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les contrôles des dépenses de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses écoles publiques suivent des règles particulières.

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales.

1 version

1 cité

Article LO253-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'instruction de la chambre territoriale des comptes

Résumé La chambre territoriale des comptes a des pouvoirs pour enquêter dans certaines situations.

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.

1 version

2 cités