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Sous-section 2

Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

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Article L253-14

Pouvoirs des chambres territoriales des comptes pour l'instruction des affaires

Code des juridictions financières

Article L253-13

Article L253-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon suivent les mêmes règles de contrôle budgétaire que la France, mais avec des ajustements pour leurs représentants locaux.

Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence à une section précise

Résumé des changements Le texte ajoute une précision juridique en indiquant que le contrôle s'exerce selon la « section 1 » du chapitre II, renforçant ainsi l'encadrement légal.

Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du périmètre du contrôle et ajustement linguistique

Résumé des changements L’article réduit son champ d’application en ne mentionnant plus le contrôle de l’exécution des budgets, tout en modifiant le pronom relatif pour les établissements publics (de « ses » à « leurs »).

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le contrôle des actes budgétaires des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé des changements L’article a été restreint uniquement aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, supprimant les références à Mayotte et l’énoncé d’application depuis 2008.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Pour l'application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat, et la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Les dispositions du présent article sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008.