Article L140-6
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des conseillers et rapporteurs
Résumé Les conseillers maîtres et rapporteurs de la Cour des comptes doivent garder le secret sur ce qu'ils apprennent dans leur travail.
Mots-clés : Secret professionnel Cour des comptes Conseillers maîtres Rapporteurs Obligations légales
Pour l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par l'article L. 112-5, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs sont tenus de respecter l'obligation du secret professionnel des magistrats.
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