Code des instruments monétaires et des médailles

Chapitre III : Imitation de billets de banque et de monnaies

Abrogé1 janvier 2001
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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fabriquer des faux billets et des imitations de monnaies

Résumé. Il est interdit de fabriquer, vendre ou distribuer des objets qui ressemblent à des billets ou à des monnaies, même s'ils ne sont pas des billets réels.

Sont interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les billets de banque ou les billets susceptibles d'être émis par l'Etat une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules au lieu et place de valeurs imitées.

Indépendamment des contrefaçons ou altérations prévues et punies par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) et 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie) du code pénal, sont également interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de toutes les imitations des monnaies ayant cours légal en France et des monnaies étrangères.

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour contrefaçon de billets

Résumé. Faire ou vendre de faux billets peut entraîner jusqu’à six mois de prison, 25 000 F d’amende, et la saisie des outils de fabrication.

Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F.

Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Chapitre III : Imitation de billets de banque et de monnaies
Article 37
Article 38