Section suivante

Chapitre IV

Dispositions communes

38-1 — 39

Code des instruments monétaires et des médailles

Chapitre III : Imitation de billets de banque et de monnaies

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fabriquer des faux billets et des imitations de monnaies

Résumé Il est interdit de fabriquer, vendre ou distribuer des objets qui ressemblent à des billets ou à des monnaies, même s'ils ne sont pas des billets réels.
Mots-clés : Monnaie Contrefaçon Législation Criminalité

Sont interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les billets de banque ou les billets susceptibles d'être émis par l'Etat une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation desdits imprimés ou formules au lieu et place de valeurs imitées.

Indépendamment des contrefaçons ou altérations prévues et punies par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de toutes les imitations des monnaies ayant cours légal en France et des monnaies étrangères.

2 versions

2 cités

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour contrefaçon de billets

Résumé Faire ou vendre de faux billets peut entraîner jusqu’à six mois de prison, 25 000 F d’amende, et la saisie des outils de fabrication.
Mots-clés : Contrefaçon pénal monnaie sanctions saisie

Toute infraction aux dispositions de l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F.

Les imprimés ou formules, les monnaies imitées ainsi que les planches, matrices et autres instruments ayant servi à la confection seront saisis et confisqués.

2 versions