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Chapitre IV

Dispositions communes

38-1 — 39

Code des instruments monétaires et des médailles

Paragraphe II : Contrefaçon des billets de banque

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression de la contrefaçon de billets de banque

Résumé Il est interdit de fabriquer, falsifier ou utiliser de faux billets de banque, et les sanctions sont prévues par les articles 442‑1 à 442‑7 du code pénal.
Mots-clés : criminalité fraude monnaie législation

La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-7 du code pénal.

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