Code des instruments monétaires et des médailles

Paragraphe II : Contrefaçon des billets de banque

Abrogé1 janvier 2001
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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répression de la contrefaçon de billets de banque

Résumé. Il est interdit de fabriquer, falsifier ou utiliser de faux billets de banque, et les sanctions sont prévues par les articles 442‑1 à 442‑7 du code pénal.

La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du code pénal.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du dimanche 29 juin 1952 au dimanche 31 décembre 2000

Paragraphe II : Contrefaçon des billets de banque
Article 36