Abrogé1 janvier 2001
Créé le 29 juin 1952 · Abrogé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répression de la contrefaçon de billets de banque
Résumé. Il est interdit de fabriquer, falsifier ou utiliser de faux billets de banque, et les sanctions sont prévues par les articles 442‑1 à 442‑7 du code pénal.
La contrefaçon et la falsification des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de billets contrefaits ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-7 (Punition pour remettre en circulation une fausse monnaie) du code pénal.
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