Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à la fabrication publique des monnaies de billon
Résumé. Le ministre peut laisser les entreprises privées fabriquer les pièces de billon françaises, même si normalement c'est le gouvernement qui le fait.
Par dérogation à l'article 1er (Fabrication des monnaies sous régie administrative)Art. 1Fabrication des monnaies sous régie administrativeLa fabrication des monnaies est gérée par l'État, sous le contrôle du ministre de l'économie et des finances., le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.
Il est expressément défendu à tous particuliers de fabriquer ou de faire fabriquer directement ou indirectement des monnaies de métal sous quelque forme ou dénomination que ce soit sous peine, pour les contrevenants, d'être punis de quinze ans de travaux forcés et de confiscation desdites monnaies.
Seront passibles des mêmes peines ceux qui auront introduit ou fait circuler de telles monnaies sur le territoire de la République.
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Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation
Résumé. On ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet.
Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.
Les autorisations sont délivrées à Paris par le préfet de police, dans les départements par le préfet pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. Il est interdit de livrer, à quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de l'autorisation prévue aux alinéas précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.
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Décret désignant les machines interdites
Résumé. Un décret précise quelles machines on ne peut pas utiliser pour fabriquer de l'argent, comment demander l'autorisation et comment faire respecter la loi.
Les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation)Art. 5Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisationOn ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet. sont désignés par des décrets. Ceux-ci règlent les formes et conditions des autorisations qui y sont prévues et déterminent toutes les mesures d'exécution des articles 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation)Art. 5Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisationOn ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet. et 6 (Décret désignant les machines interdites)Art. 6Décret désignant les machines interditesUn décret précise quelles machines on ne peut pas utiliser pour fabriquer de l'argent, comment demander l'autorisation et comment faire respecter la loi..
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Sanctions pour violation des règles sur les machines de fabrication de monnaie
Résumé. Si on enfreint les règles sur les machines pour fabriquer de la monnaie, on paie une amende et on peut perdre ses machines, et si c'est la deuxième fois, l'amende est plus élevée.
Toute infraction aux dispositions des articles 5 (Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation)Art. 5Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisationOn ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet. et 6 (Décret désignant les machines interdites)Art. 6Décret désignant les machines interditesUn décret précise quelles machines on ne peut pas utiliser pour fabriquer de l'argent, comment demander l'autorisation et comment faire respecter la loi. ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 60 à 15.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
En cas de récidive, l'amende sera de 1.800 à 16.000 F.
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Modification des caractéristiques des monnaies en billon
Résumé. Le ministre peut changer le métal, le poids et le diamètre des pièces non en or ou argent grâce à des décrets.
Pour toutes les monnaies françaises dont la fabrication est prévue par les lois existantes en un métal autre que l'or ou l'argent, la composition de l'alliage et les caractéristiques, notamment le poids et le diamètre, ainsi que les tolérances de poids et de titre, peuvent être modifiés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.