Article 1
Abrogé depuis le 2001-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fabrication des monnaies sous régie administrative
Résumé La fabrication des monnaies est gérée par l'État, sous le contrôle du ministre de l'économie et des finances.
Mots-clés : Monnaie Régie administrative Économie
La fabrication des monnaies est exécutée par voie de régie administrative, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Article 2
Abrogé depuis le 2005-08-25
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Annexation annuelle du compte détaillé de la régie aux comptes généraux
Résumé Chaque année, le détail des opérations de la régie est ajouté aux comptes généraux de l'administration des finances.
Mots-clés : comptabilité administration financière régie
Le compte détaillé des opérations de la régie est joint, chaque année, au compte général de l'administration des finances.
Article 3
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Dérogation à la fabrication publique des monnaies de billon
Résumé Le ministre peut laisser les entreprises privées fabriquer les pièces de billon françaises, même si normalement c'est le gouvernement qui le fait.
Mots-clés : Monnaie Économie Régulation Industrie privée Dérogation
Par dérogation à l'article 1er, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à faire fabriquer par l'industrie privée les monnaies françaises de billon.
Article 4
Abrogé depuis le 1968-11-28
Il est expressément défendu à tous particuliers de fabriquer ou de faire fabriquer directement ou indirectement des monnaies de métal sous quelque forme ou dénomination que ce soit sous peine, pour les contrevenants, d'être punis de quinze ans de travaux forcés et de confiscation desdites monnaies.
Seront passibles des mêmes peines ceux qui auront introduit ou fait circuler de telles monnaies sur le territoire de la République.
Article 5
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Interdiction d'utiliser des machines de fabrication de monnaie sans autorisation
Résumé On ne peut pas posséder ou utiliser des machines pour fabriquer de la monnaie sans l'autorisation du préfet.
Mots-clés : Monnaie Régulation Autorisation Préfet Fabrication
Il est interdit d'employer ou de détenir, à moins d'y avoir été préalablement autorisé, des machines, appareils ou instruments susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.
Les autorisations sont délivrées à Paris par le préfet de police, dans les départements par le préfet pour l'arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. Il est interdit de livrer, à quelque titre que ce soit, à des personnes non pourvues de l'autorisation prévue aux alinéas précédents, lesdites machines, appareils ou instruments.
Article 6
Abrogé depuis le 1994-03-01
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Décret désignant les machines interdites
Résumé Un décret précise quelles machines on ne peut pas utiliser pour fabriquer de l'argent, comment demander l'autorisation et comment faire respecter la loi.
Mots-clés : Monnaie Régulation Autorisation Décret Sécurité
Les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 5 sont désignés par des décrets. Ceux-ci règlent les formes et conditions des autorisations qui y sont prévues et déterminent toutes les mesures d'exécution des articles 5 et 6.
Article 7
Abrogé depuis le 1994-02-02
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Sanctions pour infractions aux règles de fabrication de monnaie
Résumé Utiliser ou posséder des machines de monnaie sans autorisation entraîne une amende de 25 000 F et la confiscation des machines, et double à 50 000 F si on refait l’infraction.
Mots-clés : punition amende confiscation monnaie décret infraction récidive
Toute infraction aux dispositions des articles 5 et 6 ou du décret, rendu pour leur exécution, sera punie d'une amende de 25.000 F et de la confiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement.
En cas de récidive, l'amende sera de 50.000 F.
Article 8
Abrogé depuis le 2001-01-01
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Modification des caractéristiques des monnaies en billon
Résumé Le ministre peut changer le métal, le poids et le diamètre des pièces non en or ou argent grâce à des décrets.
Pour toutes les monnaies françaises dont la fabrication est prévue par les lois existantes en un métal autre que l'or ou l'argent, la composition de l'alliage et les caractéristiques, notamment le poids et le diamètre, ainsi que les tolérances de poids et de titre, peuvent être modifiés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.
