Code des impositions sur les biens et services

Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX

Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique

Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Sous-section 1 : Montant de la taxe

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe