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Section 6

Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Sous-section 2

Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

D455-16 — A455-19

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Montant de la taxe

Article R455-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la taxe sur les bandes 700 et 800 MHz

Résumé Cette taxe s'applique à chaque bande de fréquences et à chaque zone où elles sont utilisées.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » et pour chaque zone géographique sur laquelle est autorisée l'utilisation de fréquences relevant de l'une de ces bandes.

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Article R455-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détails de la fraction des brouillages imputables à un détenteur d'autorisation

Résumé Un détenteur d'autorisation est responsable de la somme des brouillages causés par toutes ses autorisations.

La fraction des brouillages réputée imputable à un détenteur d'autorisation mentionnée à l'article L. 455-51 est égale à la somme des fractions imputables aux autorisations qu'il détient déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 455-14.

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Article R455-14

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Calcul de la fraction de brouillage imputable à une autorisation

Résumé Pour savoir à qui attribuer le brouillage, on divise la quantité autorisée par le total des quantités autorisées dans la même zone et bande de fréquences.

La fraction des brouillages réputée imputable à une autorisation au cours d'une année civile est égale au quotient entre :
1° Au numérateur, la quantité autorisée de cette autorisation au sens de l'article R. 455-15 ;
2° Au dénominateur, la somme des quantités autorisées des autorisations portant sur l'utilisation de fréquences relevant de la même bande dans la même zone géographique.

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Article R455-15

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Calcul de la quantité autorisée pour l'utilisation des fréquences radioélectriques

Résumé On calcule la quantité de fréquences qu'on peut utiliser en multipliant la largeur de la bande de fréquences par le temps d'utilisation dans l'année.

La quantité autorisée au cours d'une année civile s'entend du produit des facteurs suivants :
1° La largeur du bloc de fréquences dont l'utilisation est autorisée ;
2° La durée pendant laquelle l'utilisation des fréquences est autorisée au cours de cette année.

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