Article D455-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de constatation et de paiement de la taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Résumé Cet article dit que la taxe pour les changements de contrôle des services de communication audiovisuelle suit les mêmes règles que d'autres taxes, mais doit être déclarée à part pour chaque autorisation.
Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, la taxe fait l'objet d'une déclaration distincte des autres impositions et dédiée à chaque délivrance d'un agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.
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