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Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

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Sous-section 1

Nomenclature de produits française

A471-1 — A471-3

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe

Article D455-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable à la mise en service des stations radioélectriques

Résumé Il faut déclarer la mise en service des stations radioélectriques au moins huit jours avant, sans compter les week-ends et les jours fériés.

La déclaration prévue à l'article L. 455-53 est souscrite au plus tard huit jours avant la date de mise en service de la station.
Les samedis, dimanches et jours d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail ne sont pas pris en compte pour la détermination du délai prévu au premier alinéa.

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Article D455-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des coûts administratifs liés aux brouillages

Résumé L'agence calcule les coûts des plaintes pour les interférences radio sur certaines bandes chaque année.

L'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques constate les coûts mentionnés à l'article L. 455-50 le 31 décembre de l'année civile concernée.

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Article D455-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement du titre de perception pour la taxe sur les bandes 700 MHz et 800 MHz

Résumé L'agence crée un document pour la taxe un an après l'événement.

L'Agence nationale des fréquences établit le titre de perception mentionné à l'article L. 455-54 dans les conditions prévues à l'article R. * 256-10 du livre des procédures fiscales au début de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient le fait générateur.

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Article A455-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance de paiement de la taxe sur l'utilisation des bandes radioélectriques 700 MHz et 800 MHz

Résumé Vous avez 30 jours pour payer la taxe après avoir reçu le titre de perception.

L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 455-54.

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