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Section 3

Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

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Sous-section 2

Paiement de la taxe

D455-9

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Article D455-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration séparée des activités de production et de distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Il faut déclarer séparément les activités de production et de distribution des films, en précisant les détails par film, support et territoire.

Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées.
La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.

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Article D455-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Période déclarative pour la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé On doit déclarer la taxe pour les films tous les trois mois.

La période déclarative est le trimestre civil.

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Article A455-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance déclarative de la taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Résumé Déclarez la taxe sur les films avant le 24 du mois suivant la période de déclaration.

L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.

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Article D455-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au service de gestion pour la taxe sur les œuvres cinématographiques

Résumé Pour la taxe sur les films, c'est le CNC qui s'occupe de tout, pas le ministère des finances.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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