Section parente

Chapitre V

EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX

Section suivante

Sous-section 1

Constatation de la taxe

D455-5 — D455-8

Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Article D455-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la taxe sur l'autorisation d'exercice d'établissement de spectacles cinématographiques

Résumé La taxe est validée par la délivrance de l'autorisation après le paiement.

La constatation de la taxe prévue à l'article L. 455-13 est réalisée par la délivrance de l'autorisation postérieurement au paiement réalisé conformément à l'article D. 455-4.

1 version

2 cités

Article D455-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour le paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Résumé La taxe pour les salles de cinéma se paie par virement ou prélèvement au Centre national du cinéma.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

1 version