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Chapitre V

EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX

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Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

D455-11

Code des impositions sur les biens et services

Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Article D455-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé Les taxes pour les droits de diffusion des événements sportifs sont déclarées comme d'autres taxes.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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