Section parente

Chapitre V

EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX

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Sous-section 1

Montant de la taxe

R455-12 — R455-15

Code des impositions sur les biens et services

Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique

Sous-section 1 : Montant de la taxe

Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe