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Taxe sur les services de télévision

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Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

D453-15 — A453-16

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Article D453-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la taxe sur les services de télévision

Résumé On paie la taxe pour la télévision par virement ou prélèvement au Centre national du cinéma.

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

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Article D453-11

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Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur les services de télévision

Résumé Si vous payez vos impôts tous les mois ou tous les trois mois et que vous avez dû de la taxe l'année dernière, vous devez payer des acomptes pour la taxe sur la télévision.

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

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Article D453-12

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Modalités de paiement des acomptes pour la taxe sur les services de télévision

Résumé Les acomptes pour la taxe TV doivent être payés soit chaque mois, soit chaque trimestre, et toujours avant le 24 du mois suivant.

Les acomptes sont au nombre :
a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;
b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.
Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.

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Article D453-13

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Montant des acomptes de la taxe sur les services de télévision

Résumé La taxe de la télévision se paie en plusieurs fois, et la somme de chaque paiement dépend de ce qui a été payé l'année précédente.

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.

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Article D453-14

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Fixation des acomptes pour la taxe sur les services de télévision

Résumé Si vous pensez payer trop d'acomptes pour la taxe télé, vous pouvez en payer moins en avertissant le CNC et en suivant certaines règles.

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-13 et ne pas verser les acomptes ultérieurs.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

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