Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La taxe sur la télé est déclarée chaque année.

La période déclarative de la taxe est l'année civile.

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Résumé La taxe sur les services de télévision doit être déclarée avant le 24 avril de l'année suivante.

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.

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Résumé Le CNC s'occupe de la taxe sur les services de télévision, malgré les règles normales.

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

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Résumé La déclaration de la taxe TV se fait en ligne.

La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.

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