Article D453-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de paiement de la taxe sur les services de télévision
Résumé On paie la taxe pour la télévision par virement ou prélèvement au Centre national du cinéma.
Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.
1 version
1 cité