Section parente

Titre VII

PAIEMENT DE L'IMPÔT

Section suivante

Chapitre II

ACOMPTES

D172-1 — D172-4

Code des impositions sur les biens et services

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article D171-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures réglementaires

Résumé Les détails des règles sont donnés dans ce chapitre et les sections spécifiques à chaque impôt.

Les mesures réglementaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

1 version

1 cité

Article D171-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des impositions par télérèglement

Résumé Les impôts se paient en ligne, selon des règles fixées par le gouvernement.

Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.

1 version

Article A171-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de télérèglement des impôts

Résumé Pour payer ses impôts en ligne, on doit utiliser les mêmes méthodes que pour faire sa déclaration.

Le télérèglement des sommes dues au titre d'une imposition constatée au moyen d'une déclaration souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques selon l'un des procédés mentionnés à l'article A. 161-13 est réalisé selon ce même procédé.

1 version

1 cité

Article D171-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation des mesures réglementaires des modalités de paiement de l'impôt

Résumé Les règles de paiement des impôts sont écrites dans les sections du code qui concernent chaque type d'imposition.

Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

1 version

1 cité

Article D171-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'échéance de paiement en cas de jour férié ou de fin de semaine

Résumé Si une date de paiement des impôts tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Pour les impositions mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-2, l'échéance de paiement intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations détermine les échéances de paiement, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit l'échéance déclarative.

1 version

2 cités

Article D171-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'impôt par dépôt dans la boîte aux lettres

Résumé Un paiement déposé dans la boîte aux lettres est considéré comme fait à la date de la déclaration.

Le paiement déposé dans la boîte aux lettres du service de gestion désigné en application de l'article D. 161-16 et accompagnant la déclaration auquel il se rapporte est réputé intervenir à la date à laquelle cette déclaration est réputée être souscrite conformément au deuxième alinéa de l'article D. 161-11.

1 version

2 cités