Article D453-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement des acomptes pour la taxe sur les services de télévision
Résumé Les acomptes pour la taxe TV doivent être payés soit chaque mois, soit chaque trimestre, et toujours avant le 24 du mois suivant.
Les acomptes sont au nombre :
a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;
b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.
Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.
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