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Chapitre III

UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Section 4

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

D453-17 — A453-18

Code des impositions sur les biens et services

Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Article D453-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constatation et de paiement de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande suit les mêmes règles que d'autres taxes, sauf pour une règle particulière qui ne s'applique pas.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.

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Article A453-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé La déclaration doit indiquer si les paiements sont mensuels ou ponctuels.

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.

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