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Chapitre III

UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Sous-section 1

Constatation de la taxe

D453-6 — A453-9

Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Taxe sur les services de télévision

Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Sous-section 2 : Paiement de la taxe