Code des impositions sur les biens et services

Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Section 2 : Taxe sur les services de télévision

Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Sous-section 2 : Paiement de la taxe

Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Section 5 : Taxe sur certains services numériques

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Sous-section 2 : Constatation de la taxe

Sous-section 3 : Paiement de la taxe