Section parente

Section 5

Taxe sur certains services numériques

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Paragraphe 1

Dispositions générales

D453-20 — D453-21

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Constatation de la taxe

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation

Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation

Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation