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Chapitre III

UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

A453-19

Code des impositions sur les biens et services

Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Article D453-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de constatation et de paiement de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Résumé Cette taxe se paie comme les autres taxes qui utilisent la déclaration commune des impositions sur les biens et services.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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Article A453-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la taxe sur la mise en relation électronique

Résumé La taxe appliquée aux plateformes qui mettent les utilisateurs ensemble pour du transport est fixée à 0 % 46.
Mots-clés : taxe transport mise-en-relation

Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.

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