Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et Création d'Articles du Code des Impositions sur les Biens et Services
Résumé Il change quelques règles de taxation et en crée une nouvelle
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des impositions sur les biens et services > > Art. L471-52-1 > >
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