Article L471-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la règle de constatation des taxes
Résumé Les taxes sur les produits industriels et artisanaux sont vérifiées selon des règles précises.
Les règles de constatation des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.
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