Article L471-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les entreprises industrielles et artisanales doivent suivre des règles précises pour payer leurs taxes.
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente section.
1 version
1 cité