Code des impositions sur les biens et services

Article L471-29

Créé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition des locations de biens industriels spécifiques

Résumé. La location de certains biens industriels fabriqués localement peut déclencher une imposition.

Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur :
1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.

Effets de cet article

cite

 Code des impositions sur les biens et servicesart. L411-3 (V) Code des impositions sur les biens et servicesart. L471-13 (V) Code des impositions sur les biens et servicesart. L471-14 (V) Code des impositions sur les biens et servicesart. L471-15 (V) Code des impositions sur les biens et servicesart. L471-16 (V) Code des impositions sur les biens et servicesart. L471-17 (V) Code des impositions sur les biens et servicesart. L471-18 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Créé parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art.

Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur :
1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;
2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.