Article L471-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du fait générateur des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
Résumé Les taxes sur les produits industriels et artisanaux sont déclenchées selon des règles spécifiques.
Les règles relatives au fait générateur des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente section.
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