Code des impositions sur les biens et services

Article L471-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de services taxables dans l'industrie et l'artisanat

Résumé Certains services de réparation et de montage pour des produits industriels sont taxés.

Les prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 471-22 comprennent également :
1° La réparation ou la restauration, pour les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ou de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;
2° La réparation, le montage ou l'installation pour les biens suivants :
a) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;
b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;
d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;
3° Les prestations de services qui ont pour objet de conférer à des biens les propriétés techniques et mécaniques mentionnées à l'article L. 471-18, que ces biens relèvent ou non des biens des industries de la mécanique au sens de ce même article. Ces prestations sont taxées dans les mêmes conditions que celles portant sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.

1 version

7 cités

Historique des versions

Version 1

Les prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 471-22 comprennent également :

1° La réparation ou la restauration, pour les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ou de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ;

2° La réparation, le montage ou l'installation pour les biens suivants :

a) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ;

b) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;

c) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;

d) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;

3° Les prestations de services qui ont pour objet de conférer à des biens les propriétés techniques et mécaniques mentionnées à l'article L. 471-18, que ces biens relèvent ou non des biens des industries de la mécanique au sens de ce même article. Ces prestations sont taxées dans les mêmes conditions que celles portant sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.