Section parente

Section 2

Fait générateur

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Paragraphe 1

Reports de fait générateur

L471-25 — L471-26

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Reports de fait générateur

Paragraphe 2 : Autres opérations taxables

Paragraphe 3 : Exemptions