Section précédente
Sous-section 9
Affectation
L425-20
Section parente
Livre IV
AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
Section suivante
Sous-section 2
Fait générateur
L433-6 — L433-7
Chapitre III : Sûreté et déchets
Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
