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Chapitre IV

TABACS

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Affectation

L314-37

Code des impositions sur les biens et services

Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Article L314-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle, recouvrement et contentieux de l'accise sur les tabacs

Résumé Les taxes sur les tabacs ont des règles spéciales de contrôle et de recouvrement.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les tabacs sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.

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Article L314-35

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Réglementation de l'accise pour les éléments spécifiques aux tabacs

Résumé Certaines taxes sur les tabacs suivent des règles fiscales spécifiques, avec quelques exceptions.

Sous réserve des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

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Article L314-36

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Dispositions spécifiques de l'accise sur les tabacs lors de l'importation

Résumé Les taxes sur les tabacs importés suivent les règles du code des douanes.

Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

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Article L314-36-1

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Recouvrement de l'accise sur les tabacs

Résumé Les taxes sur les tabacs sont recouvrées comme les autres taxes sur les ventes.

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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