Section parente

Chapitre IV

TABACS

Section suivante

Section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

L314-34 — L314-36-1

Code des impositions sur les biens et services

Section 7 : Paiement de l'accise

Article L314-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de Paiement de l'Accise sur les Tabacs

Résumé Les règles de paiement de l'accise sur le tabac sont définies par d'autres sections.

Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

1 version

2 cités