Code des impositions sur les biens et services

Article L314-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques de l'accise sur les tabacs lors de l'importation

Résumé Les taxes sur les tabacs importés suivent les règles du code des douanes.

Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition liée à l’article L 314-36-1

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la réserve « Sous réserve de l’article L 314‑36‑1 » devant la règle d’accise, indiquant que celle-ci est soumise aux dispositions de cet article.

Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.