Article L314-36-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de l'accise sur les tabacs
Résumé Les taxes sur les tabacs sont recouvrées comme les autres taxes sur les ventes.
Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
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