Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'imposition pour les prestations de voyage

Résumé. La base d'imposition pour les voyages taxés sur la marge est calculée en soustrayant les coûts des services fournis par l'opérateur de voyage.

Par dérogation à l'article L. 213-56, la base d'imposition de la prestation de voyage taxée sur la marge est égale à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10, minorée des contreparties versées ou à verser par l'opérateur de voyage pour les services mentionnés à l'article L. 253-4.
Toutefois, si le premier alinéa conduit à un résultat négatif, la base d'imposition est nulle.
Les autres dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction d'imposition pour les services à l'étranger dans les voyages organisés

Résumé. Si un voyage organisé inclut des services à l'étranger hors de l'UE, le montant imposable est réduit en fonction de la valeur de ces services.

Lorsque la prestation de voyage taxée sur la marge comprend un ou plusieurs services mentionnés à l'article L. 253-4 qui sont exécutés en dehors du territoire de taxation et du territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, la base d'imposition résultant de l'article L. 253-8 est diminuée à proportion de la valeur que ces services représentent au sein des contreparties versées ou à verser par l'opérateur de voyage.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dérogations pour les prestations de voyage

Résumé. Les prestations de voyage taxées sur la marge ne bénéficient d'aucune dérogation particulière.

Par dérogation aux articles L. 213-7 et L. 213-8, la prestation de voyage taxée sur la marge ne relève d'aucun traitement dérogatoire.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération limitée pour l'intermédiation transparente dans les voyages

Résumé. Certaines prestations de services d'intermédiation transparente ne sont pas exonérées lorsqu'elles sont fournies par un opérateur de voyage en même temps qu'une prestation de voyage taxée sur la marge.

Le 1° de l'article L. 213-24 n'est pas applicable à l'intermédiation transparente fournie par un opérateur de voyage conjointement avec une prestation de voyage taxée sur la marge.

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Article L253-8
Article L253-9
Article L253-10
Article L253-11