Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Logements locatifs
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Paragraphe 2 : Logements locatifs
Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements
Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la transformation de bâtiments