JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L111-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L112-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L151-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L152-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Chapitre unique : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L161-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L162-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Sct. Chapitre II : SUSPENSION, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L152-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L152-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L161-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L162-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L162-4, Art. L162-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L141-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L152-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L111-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L171-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L180-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L111-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. L111-2 > >

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