Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de calcul des pénalités pécuniaires en cas d'indétermination
Résumé. Si on ne peut pas savoir combien coûteraient les droits et taxes ou la valeur des marchandises en litige, on utilise le taux le plus élevé possible et la valeur moyenne des marchandises similaires.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 411-2 a, 417-2 c, 421-3°, 423-2° et 426-1°, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montants minimaux des amendes douanières
Résumé. Les amendes douanières ont un montant minimum de 150 ou 300 euros selon les cas, et peuvent être calculées par colis ou par tonne.
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 euros ou 300 euros selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.
Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article 417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 euros par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
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Calcul des peines pécuniaires basé sur le prix du marché
Résumé. Le tribunal peut utiliser le prix réel des objets fraudés pour fixer les amendes, même s'il est plus élevé.
Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 27 décembre 2020
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Calcul des pénalités douanières
Résumé. Les pénalités pour certaines infractions douanières sont calculées en fonction de la valeur attribuée pour obtenir des avantages, si cette valeur est supérieure à la vraie.
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.