JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 40

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 369 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 437 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 369

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 437