Code des douanes

Article 433 bis

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Article 433 bis

Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger), la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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Créé le 25 octobre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Affichage et diffusion des décisions pour les délits financiers internationaux

Résumé. Pour des délits internationaux, le tribunal doit afficher la décision, sauf si le tribunal en décide autrement.

Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger), la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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