Code des douanes

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'administration des douanes

Résumé. Les douanes sont responsables des fautes de leurs employés au travail, mais peuvent se faire rembourser.

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Indemnisation pour saisie non fondée

Résumé. Si vos biens sont confisqués à tort, vous pouvez obtenir une compensation financière.

Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal), assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Indemnisation en cas de visite infructueuse

Résumé. Visite infructueuse = 0,76 euro, sauf si des dommages plus importants sont constatés.

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 (Visite des locaux) ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Article 401
Article 402
Article 403