Code des douanes

Article 401

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Article 401

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Responsabilité de l'administration des douanes

Résumé. Les douanes sont responsables des fautes de leurs employés au travail, mais peuvent se faire rembourser.

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance