Code des douanes

Article 403

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Article 403

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'

article 64

(

Visite des locaux

)

Art. 64

Visite des locaux

Les douaniers peuvent visiter des locaux pour trouver des marchandises illégales. Les visites nécessitent une autorisation judiciaire, sauf exceptions, et respectent les droits des personnes.

ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de visite infructueuse

Résumé. Visite infructueuse = 0,76 euro, sauf si des dommages plus importants sont constatés.

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 (Visite des locaux) ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 403

Source : Légifrance