Code des douanes

Article 399

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Article 399

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 (Sanctions pour délits douaniers) ci-après.

2. Sont réputés intéressés :

a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ;

b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.

3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes

Résumé. Aider ou couvrir une fraude douanière peut entraîner des sanctions et la perte de certains droits.

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 (Sanctions pour délits douaniers) ci-après.

2. Sont réputés intéressés :

a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ;

b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.

3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 30 : Élargissement des infractions et sanctions douanières

En résumé. La loi élargit les infractions concernées en remplaçant le cadre de contrebande par des délits liés à la fraude et simplifie la définition des personnes réputées intéressées.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance