Code des douanes

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des intéressés à la fraude en matière de douanes

Résumé. Aider ou couvrir une fraude douanière peut entraîner des sanctions et la perte de certains droits.

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) et 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 (Sanctions pour délits douaniers) ci-après.

2. Sont réputés intéressés :

a) Les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt à la fraude ;

b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;

c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.

3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour détention de marchandises importées illégalement

Résumé. Si tu achètes ou gardes des marchandises importées illégalement en trop grande quantité, tu risques une amende.

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude
Article 399
Article 400